CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après dénommées CGV)
Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande. Par
la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité.
L’attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l’article 4 et sur la clause attributive de juridiction
figurant à l’article 11.
- Clauses générales
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et
expresse de notre part. - Prix, conditions de paiement
Le client règle tous les montants indiqués en euros. A côté du prix net de la marchandise figureront sur la facture les prestations
complémentaires : expédition, service de 48 heures à une semaine, ainsi que la TVA en vigueur au moment de l’établissement de la
facture.
Les produits sont stipulés HT et TTC ( TVA applicable à 0% ), départ entrepôt. Les frais de port, d’emballage et de contre
remboursement sont facturés en plus.
L’entreprise Cedric Payet Broderie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits ou services seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les commandes sont payables au comptant. - Broderie
Pour toutes demandes, le client peut se référer à la grille tarifaire envoyée par mail. Ces tarifs s’appliquent dans le cas où la ou les
broderies ne dépassent pas 6 couleurs. Les broderies seront placées à la demande du client, en l’absence de détail technique (plan
avec cote et emplacement exact du logo avec information complémentaire si nécessaire) le placement de la broderie se fera selon le document des emplacements standards CPB fournis par mail au même titre que ces conditions générales et qui fera office de bon à
tirer (BAT) validé par le client.
Les demandes ne correspondant pas à la grille de tarification fournis feront l’objet d’un devis personnalisé. Cédric Payet broderie se
réserve le droit de modifier le prix de la programmation avant l’envoi du devis en fonction de la complexité de reproduction du visuel.
Toute demande dessus (quantités, emplacement de la broderie, dimensions ou nombre de couleur supérieurs) ainsi que les
N’hésitez pas à nous consulter : tél : 06 13 90 08 55, mail : cedricpayetbroderie@gmail.com www.cpbroderie.com - Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à la société Cedric Payet Broderie, nous nous
réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes
dues.
En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par Cedric Payet Broderie pour le recouvrement des sommes dues.
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes
restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à
15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels. - Réserve de propriété
Cedric Payet Broderie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et
accessoires.
Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l’entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens
vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet
paiement du prix et de ses accessoires. - Réserve de disponibilité
Si Cedric Payet Broderie venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ou les services proposés ne
sont plus disponibles, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, Cedric Payet Broderie se réserve le droit de proposer
un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités
pour le client. L’offre d’échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement.
Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par Cedric Payet Broderie en cas de résiliation du contrat
du fait de Cedric Payet Broderie. - Retours, litiges, contestations
A la livraison, en cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur. Au cas où la marchandise ne serait pas
livrée, le client est prié d’en informer notre Service clientèle dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande.
Les clients peuvent retourner les produits vierges commandés dans un délai de 7 jours francs à compter de sa livraison, pour
échange ou remboursement quel que soit le motif.
Si les articles commandés sont marqués au logo du client, il seront échangés ou remboursés pour uniquement les motifs de
malfaçons ( les légères variations de teinte et de tailles du fait de nos différente provenance des articles, ne peuvent être prises en
considération d’une malfaçon et ne donnerons pas lieu à contestation )
Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers Cedric Payet Broderie sont à la charge du client.
Les informations concernant les produits présentés sur www.cedricpayetbroderie.com sont données sous réserve d’erreur de mise à
jour. - Garantie
Nous garantissons nos clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l’article 1641 du Code Civil.
Sur certains articles, une garantie contractuelle est proposée, celle donnée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne
peut leur être substituée.
Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à Cedric Payet Broderie au plus tard 7 jours après la date de réception du
matériel chez le client. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la localisation de la défectuosité. Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. Le remplacement des pièces ou de l’article et l’exécution de la garantie n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus. Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels. - Protection des fichiers
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s’exercer par e-mail (ou par écrit) à l’adresse suivante : Cédric Payet broderie 122 Route de Launaguet Appt 11 31200 Toulouse Téléphone: 061390855 E-mail : cedricpayetbroderie@gmail.com - Responsabilité
Cédric Payet broderie est responsable en cas de violation de contrat, de faute dans la conclusion du contrat, de retard important, de commerce illicite, d’intention frauduleuse, de lourde négligence ou de défaut de qualité. Les dommages indirects ne donnent lieu à aucune réparation. Cédric Payet Broderie n’est en aucun cas responsable de la perte de données éventuelles. Dans l’état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, Cédric Payet broderie ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela s’ajoute les difficultés d’accès à internet. Cédric Payet broderie n’est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par la Cédric Payet broderie, une éventuelle intention délictueuse de Cédric Payet broderie mise à part. Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de Cédric Payet broderie. Toute autre responsabilité est exclue. - Droit applicable
Le droit français interne s’applique aux rapports juridiques entre Cédric Payet broderie et les clients ainsi qu’à toutes les relations commerciales entre eux à l’exclusion de l’application de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980. Ces dispositions n’affectent en rien les règles contraignantes du droit de l’Etat dans lequel réside habituellement le client, si toutefois le client a conclu un contrat d’achat qui ne peut être imputé à la compétence professionnelle du client (contrat de consommation) et si le client a passé les actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l’état de sa résidence habituelle. - Litiges
Le client n’a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée. Le lieu d’exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de Cédric Payet broderie. Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s’engagent à convenir d’un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et permettent d’atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans ce contrat. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs;
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation :
A l’attention de : Cédric Payet broderie 122 Route de Launaguet 31200 Toulouse / Tél : 0613900855 / E-mail : cedricpayetbroderie@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou de la prestation de raccordement (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile